Arrêté du 5 novembre 2003 portant nomination au Bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

J.O. 257 du 6 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18962
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Arrêté du 5 novembre 2003 portant nomination au Bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

NOR : SANP0324323A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 novembre 2003, M. Hubert Wannepain, représentant le Centre national des professions de santé, est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances, en remplacement de M. François Ramseyer.